Vos droits RGPDet comment les exercer.

Vos sept droits en synthèse

Le règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018, vous reconnaît plusieurs droits que vous pouvez exercer auprès de tout organisme qui traite vos données à caractère personnel. Easy-SEO Agency s'engage à les respecter pleinement, dans les délais et conditions prévus par les textes.

Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous pouvez nous demander à tout moment de vous indiquer si nous détenons des données vous concernant et, le cas échéant, d'en obtenir une copie. La réponse précise notamment les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation envisagée ou les critères utilisés pour la déterminer, et l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous.

Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez nous demander de corriger une donnée inexacte ou de compléter une information incomplète vous concernant, compte tenu des finalités du traitement. Ce droit est particulièrement utile en cas d'erreur dans une fiche prospect, dans une candidature ou dans un dossier client. La rectification est gratuite et opérée dans les meilleurs délais.

Droit à l'effacement, dit droit à l'oubli (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans plusieurs situations : les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales, vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre base légale, vous exercez avec succès votre droit d'opposition, ou les données ont été traitées illicitement. Ce droit n'est cependant pas absolu : il peut être limité ou écarté par une obligation légale de conservation, notamment comptable ou fiscale, ou par la nécessité de constater, d'exercer ou de défendre des droits en justice.

Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Dans certaines situations transitoires (contestation de l'exactitude d'une donnée, traitement supposé illicite, opposition en cours d'instruction, donnée nécessaire à la défense d'un droit en justice), vous pouvez nous demander de geler temporairement l'usage de vos données. Pendant la durée de la limitation, les données restent stockées mais ne sont plus exploitées, à l'exception de l'archivage et des cas prévus par l'article 18.2 du RGPD.

Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Pour les traitements fondés sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat, vous pouvez récupérer les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON ou équivalent). Vous pouvez également demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement, dans la mesure où cela est techniquement réalisable.

Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, sans avoir à motiver votre demande, conformément à l'article 21.2 du RGPD. Pour les autres traitements fondés sur l'intérêt légitime ou sur une mission d'intérêt public, vous pouvez également vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, conformément à l'article 21.1 du RGPD. Nous étudierons votre demande au regard de la balance des intérêts en présence et n'y donnerons suite que si vos motifs ne sont pas surpassés par des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.

Droit relatif aux décisions automatisées (article 22 du RGPD)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative, fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris. Easy-SEO Agency n'opère pas, en l'état de ses traitements, de profilage automatisé conduisant à des décisions individuelles produisant des effets juridiques à l'encontre des personnes concernées.

Directives post mortem

Conformément à l'article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance certifié par la CNIL. Les directives particulières peuvent être adressées directement à Easy-SEO Agency et seront prises en compte dans le respect de la loi.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, deux canaux sont à votre disposition. Choisissez celui qui vous convient ; les deux sont traités avec la même diligence.

• Par voie électronique : adressez votre demande à contact@easy-seo.fr, en précisant la nature du droit que vous souhaitez exercer, vos coordonnées et tout élément permettant de retrouver les données vous concernant.
• Par courrier postal : Easy-SEO Agency, Demande RGPD, 4 rue des Fossés, 60200 Compiègne, France.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, indiquez de préférence l'objet précis (par exemple : exercice du droit d'accès, opposition à la prospection commerciale, effacement d'une candidature), les coordonnées sous lesquelles vous avez été en relation avec l'agence (adresse électronique utilisée, dénomination de l'entreprise le cas échéant) et tout autre élément utile.

Délai de réponse

Conformément à l'article 12.3 du RGPD, nous nous engageons à répondre à toute demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou en cas de volume élevé de demandes. Dans ce cas, vous serez informé du report et de ses motifs dans le mois suivant la réception de la demande initiale.

Justificatif d'identité

Conformément à l'article 12.6 du RGPD, en cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer celle-ci, par exemple une copie d'une pièce d'identité officielle. Cette pièce est utilisée uniquement à des fins de vérification, supprimée immédiatement après contrôle et n'est en aucun cas conservée dans les bases de l'agence. Si vous nous adressez une copie, vous pouvez occulter les informations non nécessaires (numéro de carte, photographie le cas échéant) hors du nom et de la date de naissance.

Gratuité de l'exercice des droits

L'exercice des droits RGPD est gratuit, conformément à l'article 12.5 du RGPD. L'agence peut toutefois facturer des frais raisonnables ou refuser de donner suite à une demande manifestement infondée ou abusive, notamment en raison de son caractère répétitif. Il appartient alors à l'agence de démontrer le caractère manifestement infondé ou abusif de la demande.

Réclamation auprès de la CNIL

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 77 du RGPD.

• Adresse postale : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
• Téléphone : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30, le vendredi de 9h à 18h).
• Réclamation en ligne : www.cnil.fr, rubrique Adresser une plainte.

L'introduction d'une réclamation auprès de la CNIL ne préjudicie pas à votre faculté de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits en justice.

Mise à jour

La présente page a été mise à jour le 13 mai 2026. Elle est susceptible d'évoluer pour refléter les évolutions de la législation, de la jurisprudence ou des recommandations de la CNIL.