Conditionsgénérales de vente.

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, les termes utilisés avec une majuscule auront la signification suivante : Agence désigne la société Easy-SEO Agency ; Client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un devis ou une lettre de mission proposés par l'Agence ; Prestations désigne l'ensemble des services proposés par l'Agence dans le cadre de son activité (audit, refonte, rédaction, netlinking, conseil, formation) ; Livrables désigne l'ensemble des productions remises au Client à l'occasion d'une Prestation.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Agence fournit ses Prestations au Client. Elles s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat éventuellement émises par un Client professionnel, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par l'Agence.

Toute commande passée auprès de l'Agence emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement et en avoir compris la portée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Agence se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, étant précisé que toute modification ne s'appliquera qu'aux commandes postérieures à sa publication, sans effet rétroactif sur les contrats en cours d'exécution.

Article 3 : Prestations couvertes

L'Agence propose les catégories de Prestations suivantes, dont le périmètre exact est défini, mission par mission, dans la lettre de mission ou le devis signé entre les parties :

• Audit SEO technique, sémantique et concurrentiel, livré sous forme de rapport priorisé.
• Refonte SEO sécurisée incluant mapping URL, plan de redirections et suivi post-bascule.
• Production éditoriale optimisée pour le référencement (briefs, rédaction, relecture, recommandations de maillage).
• Acquisition de backlinks éditoriaux par sourcing manuel et négociation directe avec les éditeurs.
• Optimisation Google Business Profile et stratégie SEO locale multi-établissements.
• Conseil et accompagnement stratégique récurrent (forfaits mensuels avec consultant référent).
• Formations SEO pour équipes marketing et fondateurs, accessibles en présentiel, distanciel ou hybride, ouvertes aux entreprises comme aux particuliers.

Article 4 : Documents contractuels et hiérarchie

Les documents contractuels liant les parties sont, par ordre de prévalence décroissant : la lettre de mission ou le contrat de formation signé entre les parties ; les présentes CGV ; le devis annexé ; la proposition commerciale ayant servi de base à la négociation. En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du document de rang supérieur prévalent.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un échange préalable visant à cadrer le besoin du Client. À l'issue de cet échange, l'Agence remet un devis détaillé précisant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. La signature du devis ou de la lettre de mission, accompagnée du versement de l'acompte le cas échéant, vaut acceptation définitive et formation du contrat.

Les devis sont valables pour une durée de trente jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Toute commande passée par voie électronique est réputée formée à la date de réception par l'Agence du document signé scanné ou de la confirmation expresse par retour d'email accompagnée du règlement de l'acompte. L'Agence se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de défaut antérieur de paiement, de demande manifestement incompatible avec sa déontologie professionnelle ou de saturation de planning.

Article 6 : Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée française est applicable au taux en vigueur à la date de facturation, sauf cas d'exonération légale (export, autoliquidation intracommunautaire au sens des articles 283 et 196 du code général des impôts). Pour les Prestations facturées au forfait, le prix est ferme et définitif pour le périmètre décrit dans la lettre de mission. Toute Prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les modalités de règlement standards sont les suivantes : 30 pour cent d'acompte à la signature de la lettre de mission, le solde au fil des livraisons selon l'échéancier convenu. Les factures émises à destination des Clients professionnels sont payables à trente jours date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, sans pouvoir excéder soixante jours date d'émission ou quarante-cinq jours fin de mois. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement dans la relation entre professionnels entraîne, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'application de plein droit de pénalités de retard, calculées sur le montant taxes comprises de la facture impayée. Conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est par ailleurs due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du code de commerce, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt prouvé.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours après la date d'échéance, l'Agence se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours, après notification écrite restée sans effet pendant huit jours, et ce sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel à son encontre.

Article 7 : Conditions d'exécution

Les Prestations sont exécutées dans les délais et selon le calendrier convenus dans la lettre de mission. Les délais sont indicatifs et leur non-respect, lorsqu'il résulte de circonstances normales d'exécution, ne peut donner lieu à pénalité, sauf clause expresse contraire signée par les parties. Les délais sont automatiquement suspendus en cas de retard imputable au Client (non-fourniture des accès, non-validation des étapes intermédiaires, demandes hors périmètre nécessitant un avenant).

Les Livrables sont soumis à la validation du Client selon les modalités prévues à la lettre de mission. À défaut de validation expresse ou de remarque motivée formulée dans le délai stipulé (quinze jours par défaut), le Livrable est réputé accepté tacitement. La validation emporte transfert des risques et déclenche, le cas échéant, la facturation correspondante.

Article 8 : Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à exécuter ses Prestations dans les règles de l'art et avec la diligence d'un professionnel expérimenté. Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances observées en matière de positionnement, de trafic organique, de visibilité ou de conversion dépendent de nombreux facteurs externes échappant à son contrôle (évolution des algorithmes des moteurs de recherche, actions de la concurrence, qualité technique préexistante du site, fiabilité des contenus, contexte sectoriel, modifications apportées par le Client postérieurement à l'intervention). À ce titre, aucune garantie chiffrée de résultat ne saurait être valablement engagée par l'Agence.

L'Agence souscrit aux assurances professionnelles requises pour son activité, dont les attestations peuvent être communiquées sur demande à un Client en cours de relation contractuelle.

Article 9 : Obligations du Client

Pour permettre à l'Agence de mener à bien sa mission, le Client s'engage à mettre à disposition, dans les délais convenus, l'ensemble des accès, documents et informations strictement nécessaires : accès Google Search Console, Google Analytics, back-office du site, accès FTP ou panneau d'administration, contact direct avec un interlocuteur décisionnaire, charte éditoriale ou contenus de référence existants. Le Client s'engage à valider ou à commenter les livrables intermédiaires dans les délais convenus.

Le Client garantit à l'Agence être titulaire des droits d'exploitation sur l'ensemble des contenus, marques, signes distinctifs, photographies et éléments graphiques qu'il transmet dans le cadre de la mission. Il garantit l'Agence contre toute action en revendication de droits émanant de tiers et l'indemnisera, le cas échéant, des conséquences pécuniaires d'une telle action (condamnation pécuniaire, frais de procédure et d'avocat).

Article 10 : Propriété intellectuelle des livrables

Conformément à l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits patrimoniaux d'exploitation sur les Livrables ne devient effective qu'au paiement intégral du prix convenu. L'ensemble des Livrables produits par l'Agence (audits, rapports, contenus rédactionnels, recommandations stratégiques, codes techniques le cas échéant) restent ainsi la propriété intellectuelle exclusive de l'Agence jusqu'à ce paiement intégral.

Une fois le paiement intégral encaissé, les droits patrimoniaux d'exploitation sont cédés au Client pour les usages prévus à la lettre de mission, sur le territoire et pour la durée qui y sont précisés. À défaut de précisions, la cession est consentie à titre non exclusif, pour le territoire français, et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le droit moral d'auteur, incessible et imprescriptible, demeure attaché aux auteurs personnes physiques des Livrables. L'Agence conserve le droit de mentionner la mission à titre de référence commerciale, sauf clause de confidentialité expresse contraire signée par les parties.

Article 11 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère stratégique, commercial, financier, technique ou personnel qui lui sont communiquées par l'autre partie au cours de la mission. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les cinq années qui suivent son terme, quel qu'en soit le motif. Sont exclues du périmètre de confidentialité les informations déjà publiques ou tombées dans le domaine public sans manquement de l'une ou l'autre des parties, et celles dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Article 12 : Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, l'Agence est susceptible d'avoir accès à des données à caractère personnel collectées et traitées par le Client. Les parties s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque l'Agence agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un contrat de sous-traitance spécifique précise les obligations respectives, joint en annexe à la lettre de mission le cas échéant. Le traitement des données personnelles du Client (interlocuteurs, dirigeants, signataires) est par ailleurs décrit dans la politique de confidentialité de l'Agence.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de l'Agence ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations. En toute hypothèse, et dans les limites permises par la loi française, le montant cumulé des dommages et intérêts éventuellement dus par l'Agence au titre d'une même mission ne pourra excéder le montant total facturé au titre de cette mission au cours des douze mois précédant la survenance du dommage. Sont exclus en toute hypothèse les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'image, perte de clientèle ou perte de chance.

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, conformément à la jurisprudence applicable. Elles ne s'appliquent pas davantage lorsque l'application de ces limites serait contraire aux dispositions impératives applicables aux relations avec un consommateur.

Article 14 : Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission pour manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente jours à compter de sa réception. La résiliation prend effet à l'expiration de ce délai par notification écrite formelle. Pour les missions au forfait, les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés à la date de résiliation restent dues à l'Agence, sur présentation d'un décompte justifié.

Pour les abonnements de pilotage récurrent (prestations mensuelles), un préavis de soixante jours est requis de part et d'autre, sauf cas de manquement grave. L'Agence peut résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les délais d'exécution sont alors prolongés à due concurrence de la durée de l'événement, et chaque partie en supporte ses propres conséquences financières, sans recours possible contre l'autre partie. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 16 : Dispositions spécifiques aux formations professionnelles

Les prestations de formation professionnelle proposées par l'Agence, lorsqu'elles relèvent du champ d'application des articles L.6313-1 et suivants du code du travail, sont soumises aux dispositions complémentaires suivantes.

Une convention de formation distincte est conclue avec chaque entreprise commanditaire (relation B2B), conformément à l'article L.6353-2 du code du travail. Un contrat de formation professionnelle est conclu avec chaque stagiaire particulier (relation B2C), conformément à l'article L.6353-3 du même code. Ces documents précisent l'objet pédagogique, les modalités de déroulement, le prix et les conditions de financement.

Stagiaires particuliers (B2C) : droit de rétractation

Lorsque la formation est conclue avec un particulier dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle signé en présentiel, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la date de signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du code du travail. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai de dix jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut être versé une somme supérieure à trente pour cent du prix convenu, le solde donnant lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque le contrat de formation est conclu à distance ou hors établissement (téléphone, visioconférence, signature électronique sans rencontre physique préalable), le stagiaire consommateur dispose en outre d'un délai de rétractation de quatorze jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Les deux délais ne se cumulent pas, le délai le plus protecteur s'appliquant. Le formulaire de rétractation est joint au contrat de formation, conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation.

Financement (CPF, OPCO, France Travail)

En cas de mobilisation d'un dispositif de financement (Compte personnel de formation, opérateur de compétences, France Travail, autres financeurs publics ou privés), l'Agence accompagne le Client dans les démarches administratives sans pour autant garantir l'acceptation du dossier par l'organisme financeur, dont l'instruction relève de sa seule appréciation. En cas de refus de financement, le Client conserve la faculté de financer la formation par d'autres moyens ou d'y renoncer dans les conditions des présentes.

Article 17 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit gratuit de recours à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas trouvé de solution dans le cadre d'une réclamation écrite préalable adressée à l'Agence. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'Agence adhère sont communiquées au Client consommateur dans le contrat de formation et sur simple demande à l'adresse contact@easy-seo.fr.

Pour les litiges transfrontaliers, depuis la fermeture, le 20 juillet 2025, de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France ou son équivalent national. Ces démarches préservent la faculté pour chaque partie de saisir le juge compétent.

Article 18 : Stipulations diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une disposition de portée économique et juridique équivalente, dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, d'une stipulation des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV, la lettre de mission, les annexes et les éventuels avenants forment l'intégralité de l'accord entre les parties relativement aux Prestations, à l'exclusion de tout document antérieur.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les relations entre professionnels (B2B), tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Amiens, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf clause attributive de compétence contraire applicable d'office. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable avant toute action contentieuse.

Pour les relations B2C (formations à des particuliers), les règles de compétence territoriale impératives du code de procédure civile et du code de la consommation s'appliquent de plein droit. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Mise à jour

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 13 mai 2026.